Grand Export : les incontournables avant de se lancer

Au sens de la réglementation douanière, le territoire douanier communautaire est constitué des 28 états membres de l’Union Européenne. On parle d’export uniquement lorsque la destination finale est un pays tiers (en dehors de l’un de ces 28 états membres). L’outre-mer est un cas particulier puisque considéré comme pays tiers.

EORI : Economic Operator Registration and Identification

La détention d’un numéro EORI est un préalable à tout commerce à l’export. Le numéro est constitué des 2 lettres de l’indicatif du pays (FR) suivies des 14 chiffres du numéro SIRET. Il est activé par le pôle d’action économique de Montpellier. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire ci-dessous et de le renvoyer à l’adresse suivante : pae-montpellier@douane.finances.gouv.fr

Le numéro EORI apparaît sur le DAU (Document Administratif Unique) en case 2 pour l’expéditeur et en case 14 pour le déclarant.

A télécharger :

cerfa_13930-01

DAA-DAE : Document d’Accompagnement Administratif – Document Administratif Electronique

L’établissement d’un DAA reste possible uniquement dans le cas où le bureau de douane de sortie est en France.

Dans tous les autres cas, il faut établir un DAE via le téléservice GAMMA disponible sour Prodou@ne. Certaines informations sont essentielles comme l’adresse complète du destinataire, le fait de cocher « exportation vers un pays tiers » ou le code du bureau de douane d’exportation. Pour cette dernière information, vous pouvez accéder à la liste des codes sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr

Certains pays demandent une attestation de qualité comme la Chine par exemple. Le DAE peut valoir attestation de qualité pour les AOC, les IGP, le millésime et les mentions de cépages. Cette attestation se retrouve en rubrique 17L du DAE.

Attention, pour être valable l’attestation de qualité d’AOC ou d’IGP doit être complétée du ou des numéro(s) d’enregistrement correspondant extrait(s) du registre E-Bacchus : http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/e-bacchus/index.cfm?&language=FR

Exemple d’une attestation qualité en Costières de Nîmes : « Le présent document vaut attestation d’appellation d’origine protégée PDO-FR-A0161 »

Il faut toujours conserver une copie du DAE qui pourra servir de justificatif fiscal.

DAU : Document Administratif Unique

Ce sont les transitaires en douane qui sont missionés pour établir cette déclaration via le téléservice DELTA.

Pour réussir une exportation, il faut maîtriser les trois fondamentaux douaniers suivants :

  • l’espèce tarifaire

Elle correspond à la nomenclature d’un produit en application du tarif douanier.

– au niveau mondial : code SH (Système Harmonisé) = 6 chiffres (communs à tous les pays signataires de la convention)

– au niveau européen : code SH + 2 chiffres complémentaires = Nomenclature Combinée

– au niveau communautaire : Nomenclature Combinée + 2 chiffres complémentaires = TARIC

Pour connaître la réglementation et les droits et taxes applicables au produit dans le pays à destination, vous pouvez consulter le lien suivant : http://madb.europa.eu/madb/datasetPreviewFormATpubli.htm?datacat_id=AT&from=publi

Pour classer vos produits, il existe deux solutions :

– faire une recherche par soi même sur le téléservice RITA dans Prodou@ne avec les risques d’erreurs que cela comporte

– faire une demande de RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant) auprès de l’administration centrale des douanes : la demande est à déposer sur Prodou@ne  via le téléservice SOPRANO-RTC. Le préalable requis est de détenir un compte prodou@ne et de demander l’adhésion au pôle d’action économique, en remplissant le formulaire d’option au statut d’opérateur Prodou@ne. Le délai d’obtention de la RTC est de 70 jours calendaires. Ce document est valable 6 ans et il est opposable aux douanes de l’UE. Ceci permet de sécuriser la procédure.

  • l’origine

Il existe deux notions :

origine non préférentielle (dite de droit commun) : elle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l’importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale (quotas, …) ou pour procéder au marquage de l’origine sur les produits. A l’exportation, l’origine est déterminée pour la délivrance de certificat d’origine lorsqu’ils sont requis par le pays destinataire. Les certificats d’origine communautaires sont délivrés par les CCI.

origine préférentielle : elle permet de faire bénéficier de réduction ou de suppression des droits de douanes dès lors qu’un accord a été conclu entre l’Union Européenne et le pays tiers concerné. La liste des accords préférentiels se trouve sur le lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne

Pour bénéficier de ces avantages, il appartient d’apporter la preuve de l’origine de la marchandise.

Pour cela, il existe quatre possibilités :

  1. faire établir un certificat de circulation des marchandises EUR 1 – EUR 2 – EUR MED
  2. faire une DOF (Déclaration d’Origine sur Factures) si la valeur de l’envoi n’excède pas 6 000 € (exportateur non agrée). Il n’y a pas de limitation de valeur dans le cas où l’exportateur est agrée
  3. faire une demande de RCO (Renseignement Contriagnant sur l’Origine) en complétant le formulaire ci-dessous .  Le document est valable 3 ans et il est opposable aux douanes de l’UE. Le formulaire devra être renvoyé par voie postale à :

DGDDI

Bureau E1 – Section origine

11 rue des deux communes

93558 MONTREUIL Cedex

A télécharger :

cerfa_13172-03

notice_ 51724#01

4. obtenir le statut d’Exportateur Agrée en remplissant le formulaire ci-dessous de DPO (Demande Préalable à l’Origine) . Le document est à renvoyer par voie postale à :

Bureau des Douanes de Sète

Pôle Gestion des procédures

27 Quai Aspirant Herber

34200 SETE

A télécharger :

cerfa_13942-01

Un numéro d’agrément sera délivré, numéro qu’il conviendra de reporter sur les factures accompagné d’une mention certifiant l’origine.

Une fois ce statut obtenu, vous n’aurez plus d’EUR 1 à établir.

  • la valeur en douane

Généralement, s’agit de la valeur transactionelle minorée ou majorée de certains éléments (transport et assurance) en fonction des incoterms utilisés sur la facture.

Les incoterms résultent d’une codification des modalités des transactions commerciales, sous la forme de 3 lettres associées au lieu de livraison (ex : FOB MARSEILLE). Ils définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur relative à la livraison, à la répartition des frais et des risques liés à la marchandise ainsi que la charge des formalités d’export et d’import.

 Incoterms RoutesIncoterms MaritimesIncoterms AérienSource : http://www.conex.net/fr/

Le pôle d’action économique déconseille l’EXW (EX Works) car le vendeur n’a aucune maîtrise du transport et il risque de ne pas pouvoir justifier l’export.

Le FOB (Free on Board) pour un transport maritime permet une meilleure maîtrise de l’export puisque la responsabilité du vendeur s’arrête dès que la marchandise est chargé sur le bateau.

Justificatifs de sortie de l’UE

La production de justificatifs de sortie de l’UE peut être demandé dans le cadre d’un contrôle douanier ou fiscal.

L’ECS (Export Control System) est le système de contrôle des exportations mis en place par la Douane. Il permet notamment la dématérialisation du visa justifiant de la sortie des marchandises de l’UE. Dès l’obtention du BAE (Bon A Enlever) de la déclaration en douane d’exportation, un numéro MRN (Movement Reference Number) apparaît en case A de la déclaration, ce numéro devra être notifié dans ECS au bureau des douanes de sortie pour que le message « BAE, ECS sortie le …. » apparaisse bien en bas de la déclaration en douane d’export. C’est le justificatif fiscal.

Ces opérations sont réalisées par un commissionnaire en douane.

Attention, le délai d’exportation maximum est de 60 jours.

Après l’export, il faut surveiller le bon apurement du DAE et conserver l’exemplaire du DAU avec le justificatif fiscal (« ECS sortie le… ») , du DAE ainsi que les factures correspondantes.

Vente à des particuliers résidents dans un pays tiers

Le téléservice PABLO permet d’émettre des BVE (Bordereaux de Vente à l’Exportation) de façon dématérialisée. Ce bordereau permet de faire bénéficier des clients de passage qui résident dans un pays tiers depuis plus de 6 mois d’une exemption de TVA pour des achats supérieurs à 175 €. La condition est que les clients emportent les marchandises avec eux et repartent dans leurs pays dans un délai maximum de 3 mois après l’achat.

Pour adhérer à ce téléservice, vous devez compléter le formulaire ci-dessous et le renvoyer au pôle d’action économique de Montpellier à pae-montpellier@douane.finances.gouv.fr

A télécharger :

formulaire_adhesion_pablo-i_v1.0.1

Guides Export

A télécharger :

Guide export 2016 Inter-Rhône

Guide Douanes

Téleservice Aubette – Chine

Nomenclature douanière 2015

Quelques liens utiles

http://www.e-tlf.com/

http://www.stm-marseille.com/

http://www.lantenne.com/tags/sth/

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