Autorisations de plantation : les nouvelles modalités pour 2016 – Vitiplantation

Un nouveau dispositif européen pour les plantations de vignes classées en raisins de cuve est mis en place à compter du 1er janvier 2016  et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2030.

Le nouveau système prévoit :

  • de délivrer des autorisations de plantation pour l’ensemble des segments de vins (AOC, IGP, VSIG) sur tout le territoire
  • d’octroyer des autorisations de plantation : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, plantations issues de la conversion de droits en portefeuille
  • de rendre incessible les autorisations de plantation
  • d’exempter d’autorisation certaines plantations (expérimentation, consommation familiale, vignes-mères de greffons,…)

Quelles sont les nouveautés ?

  • guichet unique (AOC, IGP, VSIG) et dématérialisé : Vitiplantation
  • autorisations valables 3 ans à compter de leur date de délivrance OU valables sur la durée restante pour les droits en portefeuille convertis
  • autorisations incessibles
  • autorisations gratuites
  • sanctions prévues dans le cas où je n’utilise pas la totalité de mon autorisation dans le délai prévu ou qu’une plantation se fasse sans autorisation.

Que-dois je faire en priorité ?

  • vérifier que mes données soient à jour auprès du Service de la Viticulture des Douanes : droits de plantation acquis auprès de la réserve et non déclarées, transferts de droits en cours, N° SIRET, CVI

Dans le cas contraire il faut faire une demande de modification avant le 1er décembre 2015.

  • me pré inscrire sur la plateforme Vitiplantation (se munir du N° SIRET) :

http://www.franceagrimer.fr/Professionnels/Teleprocedures

Cas n°1 : Je souhaite convertir mes droits en portefeuille

Les droits en portefeuille inutilisés au 31 décembre 2015 et toujours valide à cette date pourront être convertis en autorisation.

La demande est possible du 4 janvier 2016 et avant la date de péremption des droits (et au plus tard jusqu’au 31/12/2020). Celle-ci se fait directement sur la plateforme Vitiplantation. L’obtention de l’autorisation a lieu dans les trois mois suivant la demande et a une durée égale à la date de péremption du droit ET au plus égale à 3 ans.

Par exemple, je dispose d’un droit de plantation d’1 hectare arrivant à échéance le 31/07/2018. J’effectue ma demande de conversion le 30/11/2017, j’obtiens l’autorisation le 10/02/2018. Mon autorisation est donc valable jusqu’au 31/07/2018, il ne me reste donc qu’un peu plus de 5 mois pour planter.

Attention, les droits non convertis avant leur date de péremption seront perdus.

Les producteurs n’ayant pas utilisé leurs droits convertis en autorisation dans le délai imparti seront passibles de sanctions.

Cas n°2 : Je souhaite réaliser une plantation nouvelle pour laquelle je ne dispose pas de droits de plantation convertibles en autorisation

Aucune demande de contingentement ni restriction à la plantation n’a été formulée pour les AOC Costières de Nîmes et Clairette de Bellegarde.

Le dispositif prévoit un potentiel de croissance limité à 1% de la superficie nationale totale plantée en vignes (soit un total de 7500 ha pour la France). Il s’agit d’une moyenne nationale qui pourra au niveau régional ou pour un segment bien précis être légèrement supérieure ou inférieure.

Dans le cas où la demande est supérieure à l’offre, des critères d’éligibilité et de priorité seront pris en compte. Ces critères seront fixés annuellement et seront publiés avant le 1er mars de chaque campagne.

Calendrier plantation nouvelle :

Calendrier plantation nouvelle

La demande d’autorisation doit être réalisée du 1er mars au 30 avril. La réponse est donnée au plus tard le 31 juillet de l’année de la demande.

Il existe une possibilité de refuser l’octroi de l’autorisation, si et seulement si, l’autorisation accordée concerne moins de 50% de la demande initiale et qu’aucune vigne n’ait été plantée avec celle-ci. Dans ce cas, il faut en faire la demande au plus tard un mois après l’attribution de l’autorisation.

Attention, les producteurs n’ayant pas utilisé leur droit de plantation dans le délai imparti seront passibles de sanctions.

Cas n°3 : Je souhaite replanter une parcelle arrachée

Les arrachages réalisées à compter du 1er janvier 2006 ne généreront plus de droits en portefeuille mais une « superficie arrachée ». Une demande d’autorisation de replantation est à réaliser  avant la fin de la 2ème campagne qui suit celle de réalisation de l’arrachage. Par exemple, pour un arrachage le 30 novembre 2017, la demande est à effectuer au plus tard le 30/07/2019

Calendrier replantation :Calendrier replantation

Dans le cas d’une replantation anticipée, le délai pour procéder à l’arrachage compensateur est de 4 ans maximum à compter de la date de plantation.

Attention, les producteurs n’ayant pas utilisé leur droit de plantation dans le délai imparti seront passibles de sanctions.

Et les déclarations auprès du Service de la Viticulture des Douanes ?

Les déclarations d’intention et de fin de travaux ne disparaissent pas avec la mise en place du nouveau dispositif. La 1ère est à réaliser au plus tard 1 mois avant le début des travaux de plantation et la déclaration de fin de travaux est à réaliser au plus tard 1 mois après l’achèvement des travaux. Attention, en l’absence de la déclaration de fin de travaux, la déclaration d’intention devient caduque au 31 juillet de la campagne.

Plus d’informations ?

Pour plus d’informations, une plateforme téléphonique est mis à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 : 01 73 30 25 00

ou par courriel à : vitiplantation@franceagrimer.fr

Vous trouverez également de l’information sur les sites internet suivants :

A télécharger :

  1.  Décret 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’autorisation de plantations de vignes
  2. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’autorisations de plantation campagne 2016
  3. Liste des cépages de cuve
  4. Décision INTV-GPASV-2015-76
  5. Carte des zones de restriction
  6. Guide autorisations de plantation
  7. Formation Vitiplantation
  8. Notice d’utilisation Vitiplantation
  9. Dépannage Vitiplantation – liste des contacts
  10. Instruction cas de mutations ou transferts d’autorisation
  11. Communiqué de presse
  12. Foire aux questions
  13. Incessibilité des autorisations de plantation et dérogations
  14. Carte_communes_instruction_auto
  15. Projet_Avancement_Vectorisation_INAO
  16. Carte_cadastre_IGN

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