Publicité extérieure : Quelle est la réglementation à respecter ?

Tout d’abord il faut distinguer le Règlement National de la Publicité (RNP)  s’appliquant sur l’ensemble du territoire, du Règlement Local de Publicité (RLP) plus restrictif et adapté aux spécificités de certaines communes. Les RLP ne concernent que 7 communes dans le Gard dont trois sont sur notre territoire : Nîmes, Saint-Gilles et Vauvert.

La réglementation à ce sujet est plutôt fournie et complexe car elle relève à la fois du Code de l’environnement et du Code de la route.

Quels sont les dispositifs concernés ? Quelques définitions

La réglementation distingue trois dispositifs :

  • la publicité ;
  • les pré-enseignes ;
  • les enseignes.

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Dessin définitionsSource : Notice technique. Annexe de l’instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré-enseignes.

La pré-enseigne se distingue de l’enseigne uniquement par son lieu d’implantation. L’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée alors que la pré-enseigne est installée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de cette réglementation ?

La date d’entrée en vigueur du RNP est le 1er juillet 2012. Il est donc opposable immédiatement pour toute publicité ou enseigne installée après cette date.

Pour les communes de Nîmes, Saint-Gilles et Vauvert, le RLP s’applique dès son entrée en vigueur et jusqu’à ce qu’il soit modifié ou révisé et au plus tard jusqu’au 13 juillet 2020 (RLP 1ère génération).

Ma pré-enseigne existait avant l’entrée en vigueur de la réglementation, suis-je dans l’obligation de m’y conformer ?

Tout dispositif installé avant le 1er juillet 2012 et ne respectant pas les dispositions du RNP antérieur ne dispose d’aucun délai pour se mettre en conformité ou être supprimé et considéré comme en infraction.

Toutefois, il existe des délais afin que les exploitants puissent se mettre en conformité avec la réglementation :

Dates de mise en conformité des dispositifs existantsI La publicité

1) Matériels concernés

Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d’affichage par exemple) lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d’une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

2) Conditions d’installation

Identité du dispositif

Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

Accord du propriétaire

L’obtention d’une autorisation écrite du propriétaire du terrain concerné est un préalable à toute installation d’un dispositif publicitaire qu’il s’agisse d’une propriété privée ou du domaine public.

Lieu

La publicité n’est autorisée que dans les agglomérations ( = espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde). En cas de litige, il faut prendre en compte la réalité physique de l’agglomération, peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie de l’agglomération.

Des dérogations existent hors agglomérations mais uniquement à proximité immédiate de centres commerciaux (si le RLP le prévoit) et dans l’emprise des aéroports et gares.

La publicité est interdite :

  • sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
  • sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
  • dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturels ;
  • sur les arbres.

Sauf dérogation prévue dans le RLP, la publicité est également interdite :

  • dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou des monuments historiques classés ;
  • dans les secteurs sauvegardés (ex : centres historiques de Beaucaire, Nîmes, Saint-Gilles, …) ;
  • dans les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ;
  • dans l’aire d’adhésion des Parcs Nationaux ;
  • à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques ainsi que des immeubles présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque qui figurent sur la liste établie par arrêté municipal ou préfectoral ;
  • dans les Zones de Protection du Patrimoine Architecturale, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
  • dans les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et dans les Zones de Protection Spéciales (ZPS). Attention, deux de ces zones sont présentes sur le territoire de l’appellation. Il s’agit de la Zone des Costière Nîmoise (FR9112015) et de la Zone de la Petite Camargue (FR9101406). Voir délimitation de ces zones sur le site http://inpn.mnhn.fr/accueil/index

Règles d’implantation

La surface et la hauteur maximum des publicités sont liées au nombre d’habitants de l’agglomération :

Taille publicité

Unité urbaine = Commune ou ensemble de communes présentant une zone bâti continu (pas de coupure de plus de 200 m entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

La seule unité urbaine sur notre territoire est celle de Nîmes (178 503 habitants – INSEE 2011) regroupant 9 communes : Bernis (3 242 hab), Caissargues (3 903 hab), Caveirac (4 007 hab), Marguerittes (8 723 hab), Milhaud (5 869 hab), Nîmes (150 019 hab), Rodilhan (3 189 hab), Uchaud (4 248 hab) et Vestric et Candiac (1 405 hab).

Une publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 m du niveau du sol.

La publicité scellée au sol ou implantée directement sur le sol est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Densité

Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture doit être apposée selon les règles suivantes :

  • 2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d’être superposés ou juxtaposés ;
  • OU 1 seul dispositif scellé au sol dans l’unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au maximum entre 40 m et 80 m) ;
  • ET 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m.

Publicité muraleDispositifs muraux

Publicité scellée au sol

Dispositifs scellés au sol

Source : Notice technique. Annexe de l’instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré-enseignes.

3) Contenu du message publicitaire

La publicité doit respecter les dispositions de la Loi Evin (cf. site internet http://www.de-bassan.com/fiches/loi_evin.php)

4) Obligation d’entretien

Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement.

Cas particulier des bâches publicitaires

Il existe deux catégories de bâches :

  • bâches de chantier installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux non développée ici ;
  • bâches publicitaires, qui sont toutes les autres bâches.

L’autorisation d’installer une bâche publicitaire (autre que bâche de chantier) est délivrée pour une durée maximale de 8 ans. Passé ce délai et si l’on souhaite conserver le dispositif en place, une nouvelle demande est à réaliser (cf. paragraphe Faut-il demander une autorisation pour installer une publicité ou une pré-enseigne ?) Les bâches publicitaires sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elles sont également interdites si la publicité qu’elle supporte est visible d’une autoroute, bretelle de raccordement à une autoroute, d’une route express, d’une déviation, d’une voie publique située hors agglomération.

Il n’y a pas de surface maximale prévue par le Code de l’environnement. En revanche la distance entre 2 bâches est d’au moins 100 m. Les bâches publicitaires ne peuvent être apposés que sur un mur aveugle.

Enfin, il est précisé que les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles. Ceci interdit de fait les bâches publicitaires sur des supports scellés au sol.

Les règles concernant la publicité lumineuse ne sont pas développées ici mais sont consultables dans le Guide pratique téléchargeable plus bas.

II Les pré-enseignes

L’installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants est libre sous réserve des conditions liées à leurs dimensions (cf. paragraphe Y a-t-il d’autres déclarations à faire ?).

Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité à deux exceptions près :

  • les pré-enseignes dites dérogatoires ;
  • les pré-enseignes temporaires.

1) Les pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération ou agglomération de moins de 10 000 habitants uniquement pour les installation existantes avant le 13 juillet 2015)

L’installation de pré-enseignes scellées au sol peut déroger à l’interdiction hors agglomération ou dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants lorsqu’elles signalent notamment les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

Nombre

2 maximum par entreprise dont l’activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir. Elles peuvent être juxtaposées l’une sur l’autre et verticalement sur un seul mât.

Emplacement

Les pré-enseignes dérogatoires ne peuvent être implantées à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent.

Si elles sont visibles d’une route nationale, départementale ou communale n’ayant pas le caractère de route express, elles doivent être positionnées sur le domaine public au-delà de 20 m à partir du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m.

Si elles sont visibles d’une autoroute ou d’une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 200 m à partir du bord de la chaussée.

Dessin pré-enseigne dérogatoireCas d’une pré-enseigne dérogatoire installée sur une propriété privée

Source : Le Vigneron des Côtes du Rhône et du sud-est n°841 – Novembre 2014

Attention une pré-enseigne scellée au sol installée à l’intérieur des agglomérations des communes de Beaucaire, Nîmes, Saint-Gilles, Vauvert (+10 000 habitants), ainsi que sur les communes de Bernis, Caissargues, Caveirac, Marguerittes, Milhaud, Rodilhan, Uchaud, Vestic et Candiac (Unité urbaine de Nîmes) ou une pré-enseigne murale dans toutes les agglomérations perd son statut dérogatoire quelle que soit sa taille et est donc soumise aux dispositions qui régissent la publicité.

A partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires scellées au sol ne peuvent plus être implantées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants mais seulement hors agglomération.

Format et hauteur

Dimensions max : 1 m de hauteur et 1,5 m de largeur.

Hauteur du dispositif : 2,20 m au dessus du niveau du sol panneau inclus.

Préenseignes constituées uniquement de panneaux plats rectangulaires.

Seuls sont autorisés les mâts mono-pieds dont la largeur ne peut excéder 15 cm.

2) Les pré-enseignes temporaires

Il existe deux catégories de pré-enseignes temporaires :

  • les pré-enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
  • les pré-enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.

Elles peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après.

Agglomérations de plus de 10 000 habitants ou agglomérations de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Elles sont soumises aux mêmes règles que la publicité.

Autres agglomérations et hors agglomération

Elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol si leurs dimensions n’excèdent pas 1 m en hauteur et 1,5 m en largeur et si leur nombre est limité à 4 par opération ou manifestation.

III Les enseignes

Au vu du faible nombre de structures concernées, la réglementation concernant les enseignes n’est pas abordé ici. Celle-ci peut être consultée dans le Guide pratique téléchargeable plus bas.

Faut-il demander une autorisation pour installer une publicité ou une pré-enseigne ?

Seuls les emplacements de bâches comportant de la publicité ainsi que certaines enseignes sont soumises à autorisation préalable.

La demande d’autorisation (cerfa_14798-01) est à faire à la DDTM pour la totalité des communes à l’exception de Nîmes, Saint-Gilles et Vauvert où celle-ci doit être effectuée directement en Mairie.

La demande doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique ou déposée contre décharge.

L’autorisation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 mois après réception du dossier complet par le service compétent. En l’absence de décision expresse et passé ce délai, le demandeur bénéficie d’une décision tacite d’acceptation et peut procéder à l’installation.

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans. Par conséquent, si l’on souhaite maintenir le dispositif au delà de ces 8 années, il sera nécessaire de déposer un nouveau dossier de demande.

Y a-t-il d’autres déclarations à faire ?

  • Cas de la publicité

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public doit effectuer une déclaration préalable (cerfa_14799-01) selon les mêmes dispositions que dans le cas d’une demande d’autorisation.

Dès la réception de la déclaration par le service compétent, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

  • Cas de la pré-enseigne de plus de 1 m de hauteur et 1,5 m de largeur

Il est dans ce cas également obligatoire de réaliser une déclaration préalable.

  • Cas de la pré-enseigne dérogatoire

Ce dispositif n’est pas soumis à déclaration préalable.

  • Cas de la bâche publicitaire

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?

En cas d’infraction à cette réglementation, les sanctions peuvent être de plusieurs types :

  • sanctions administratives : lorsqu’une publicité est apposée en l’absence de déclaration préalable ou lorsque celle-ci ne respecte pas les termes de la déclaration, qu’elle est installée dans des lieux interdits à la publicité ou installée sur un immeuble sans l’accord du propriétaire ou que le dispositif ne mentionne pas les coordonnées de la personne qui l’a apposé ou fait apposer, le Préfet peut prononcer une amende de 1500 €. Cette amende peut être prononcée autant de fois qu’il y a d’infractions constatées y compris sur le même dispositif ;
  • mesures de police : les mesures de police sont constituées de l’arrêté de mise en demeure dont le non respect entraîne le prononcé d’une astreinte journalière (202,11 €/jour en 2013) et d’une dépose du dispositif en infraction ainsi que de la procédure de suppression d’office ;
  • sanctions pénales : amende délictuelle de 7500 € et/ou amendes contraventionnelles, astreinte pénale, …

Je souhaite installer un dispositif sur la commune de Nîmes / Saint-Gilles / Vauvert quelle est la réglementation spécifique ?

Commune de Nîmes

Les supports publicitaires et pré-enseignes devront être construits en matériaux inaltérables, acier galvanisé ou aluminium anodisé, pourvus de cadres et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux rayons ultraviolets, avec leur fond en métal galvanisé, ou aluminium, ou plastique, ou tout nouveau procédé technologique de qualité égale ou supérieure.

Chaque panneau devra avoir un aspect esthétique, être propre et d’un entretien aisé, y compris les dispositifs de sécurité nécessaires à la protection des travailleurs.

Tous les supports amovibles sont interdits sur le domaine public.

6 zones de publicité restreinte sont instituées (cf. RLP téléchargeable plus bas). La réglementation y est spécifique dans chacune des ces zones.

Commune de Saint-Gilles

La commune a instituée 2 zones de publicité autorisée (portions le long de la D6572  – route de Montpellier) ainsi qu’une zone de publicité élargie (portion le long de la D42 – route de Nîmes). La réglementation est également spécifique dans chacune de ces zones.

Par exemple dans la zone de publicité élargie, seules sont autorisées les pré-enseignes signalant un établissement exerçant son activité à moins de 5km de l’agglomération. Les dispositifs scellés au sol sont également autorisés et les matériaux constituant les panneaux et les supports sont obligatoirement métalliques et de couleur neutre.

Commune de Vauvert

Les supports publicitaires et pré-enseignes devront être construits en matériaux inaltérables, acier galvanisé, béton de gravillons lavés ou aluminium anodisé pourvus de cadres et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux rayons ultraviolets, avec leur fond en métal galvanisé, ou aluminium, ou plastique.  Sont également admis les contreplaqués marine et les nouveaux matériaux pré-laqués, les moulures en aluminium standardisées qui s’adaptent dans n’importe quel site.

2 zones de publicité restreintes sont définis :

  • artères correspondant au centre historique (cf. RLP téléchargeable plus bas) ;
  • totalité de l’agglomération moins la précédente zone.

Dans ces 2 zones, la surface maximale d’une publicité lumineuse est de 6 m2, la hauteur maximale de 4 m au dessus du niveau du sol. Le nombre de panneaux est limité à 50% de la longueur de la façade et 50 cm minimum de distance entre 2 panneaux sur la même façade.

Les pré-enseignes sont également autorisées mais avec des dimensions limitées à 0,5 m x 0,75 m.

Je souhaite avoir plus d’informations

D.D.T.M. du Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)

Service Environnement et Forêt – Unité Intégration de l’Environnement

89 rue Weber

30907 Nîmes Cedex 2

Contacts :

  • Mme Agnès VIDAL : 04 66 62 65 10
  • Mme Sylvie BARRIERE : 04 66 62 62 66

Site internet :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N31355.xhtml

A télécharger :

  1. Guide pratique
  2. Courrier DDTM
  3. Plaquette DDTM
  4. Circulaire
  5. Code de la route
  6. cerfa_14798-01
  7. cerfa_14799-01
  8. Décret_n°2010-578_du_31_mai_2010_version_initiale
  9. RLP Nîmes
  10. RLP Nîmes-Annexe 1
  11. RLP Saint-Gilles 1:2
  12. RLP Saint-Gilles 2:2
  13. RLP Vauvert

 

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