Vos déclarations : Clairette de Bellegarde

Le cahier des charges et le plan de contrôle de l’appellation Clairette de Bellegarde prévoient un certain nombre d’obligations déclaratives concernant aussi bien le vignoble que le vin fini. Celles-ci vous sont détaillées ci-après.

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Déclaration d’identification

Cette déclaration est destinée à tout nouvel opérateur souhaitant intervenir sur au moins une des activités suivantes en AOC Clairette de Bellegarde : production de raisin, de moût, vinification, achat-revente de vin en vrac entre opérateurs, conditionnement (par lui-même ou par un prestataire de service) et mise en marché de vin en vrac à destination du consommateur.

Cette déclaration sert également pour les opérateurs précédemment identifiés à signaler un changement : raison sociale, coordonnées, activités, achats de nouveaux matériels visés dans le cahier des charges, acquisition ou cession d’un fermage modifiant de plus ou moins 20% les surfaces de l’exploitation,… Vous devrez dans ce cas compléter une nouvelle déclaration d’identification.

Les dates butoirs pour son dépôt sont les suivantes :

  • Pour les producteurs de raisins : avant le 1er juin précédant la 1ère récolte
  • Pour les activités vinification-conditionnement : au plus tard 1 mois avant le début de l’activité en AOC Clairette de Bellegarde

Cette déclaration doit impérativement être accompagnée d’un extrait du Casier Viticole Informatisé (CVI) constituant le relevé parcellaire de l’exploitation, de la Déclaration préalable d’Affectation Parcellaire (DAP) – Cf. infra – ainsi que d’un plan de cave, de chai ou d’entrepôt à jour.

La Déclaration d’identification est enregistrée par le Syndicat des Vignerons des Costières de Nîmes puis transmise à l’organisme de contrôle Certipaq en charge de l’habilitation. La déclaration peut déclencher soit un audit documentaire seul soit un audit documentaire couplé à un déplacement sur site. Les frais de ces audits sont à la charge de l’opérateur.

Habilitation sur audit documentaire = 54€/dossier

Audit d’habilitation sur site = forfait + frais de déplacement au réel

Décomposition du forfait :

  • producteur de raisins seul (coopérateur) = 227€
  • producteur de raisins + vinificateur ou producteur de raisins + vinificateur + éleveur ou producteur de raisins + vinificateur + éleveur + achat et vente de vins en vrac entre opérateurs + conditionneur = 455€
  • vinificateur seul = 304€
  • conditionneur seul ou achat et vente de vins en vrac entre opérateurs + conditionneur = 227€
  • éleveur seul ou achat et vente de vins en vrac entre opérateurs seul : au prorata temporis
  • éleveur ou achat et vente de vins en vrac entre opérateurs associé à une autre activité : habilitation de l’activité comprise dans le tarif des autres activités

 

A télécharger

DI FORMULAIRE

Déclaration préalable d’Affectation Parcellaire (DAP)

Cette déclaration constitue une liste des parcelles avec lesquelles l’exploitant souhaite produire de l’AOC Clairette de Bellegarde. Il s’engage donc à respecter le cahier des charges de l’appellation sur l’intégralité de ces parcelles.

La déclaration est à réaliser au plus tard le 31 janvier précédant la récolte. Passé cette date et sans nouvelle de l’opérateur, la DAP est renouvelable par tacite reconduction à partir du moment où une revendication a été réalisée l’année N-1.

Elle comporte toutes les informations nécessaires au contrôle des parcelles : identité de l’opérateur, références cadastrales, cépage, année de plantation, écartement inter-rang/inter-cep, % de pieds morts et manquants, superficie.

Le formulaire permet de donner de façon instantanée le respect de la densité de plantation ainsi que les volumes maximums autorisés à produire.

A télécharger

DAP 2017 – MODELE

Déclaration de renonciation à produire

Cette déclaration, couplée à la DAP, sert à retirer de la liste toute parcelle pour laquelle on renonce à produire de la Clairette de Bellegarde. Elle peut être utilisée lorsqu’une parcelle n’atteint pas les exigences fixées par l’exploitant pour produire de l’AOC : rendement élevé, forte vigueur, état sanitaire pas satisfaisant,… La déclaration est libératoire du respect du cahier des charges.

Il suffit de saisir dans la colonne correspondante de la DAP la superficie de la parcelle pour laquelle l’opérateur renonce à produire de la Clairette de Bellegarde. Les surfaces et les volumes maximums revendicables seront automatiquement déduits.

Celle-ci doit être réalisée au plus tard le 30 juin précédant la récolte ou jusqu’au début des vendanges en cas d’accident climatique déclaré.

Déclaration préalable relative à la taille

Chaque opérateur déclare auprès de l’ODG :

  • la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, au plus tard le 29 avril de la deuxième année suivant la plantation
  • la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être transformée en cordon de Royat, au plus tard le 29 avril de l’année de la taille de transformation

Il n’existe pas de formulaire de déclaration à ce jour, celle-ci peut-être réalisée sur papier libre.

Déclaration de revendication (DREV)

L’établissement de ce document est une étape importante, car il fait automatiquement passer le vin sous statut d’AOC.

La DREV doit impérativement être accompagnée de la Déclaration de récolte ou de production (SV11-SV12) ainsi que du règlement des cotisations ODG, frais de contrôle externe et droits INAO.

Elle doit être cohérente au niveau des superficies et des volumes avec la DAP ainsi qu’avec la Déclaration de récolte / de production. Dans le cas contraire un constat de manquement peut vous être adressé.

La date limite pour adresser la DREV est le 14 décembre de l’année de récolte ET au minimum 15 jours avant la 1ère sortie de vins du chai.

La validation de la Déclaration de revendication s’accompagne systématiquement d’un accusé de réception avec en pièce jointe le document validé. Il est important de conserver celui-ci en lieu sûr. En effet, il peut vous être demandé lors de l’inscription à des concours vinicoles ou encore lors de contrôles.

Important : Les rendements ainsi que les dates de mise en marché à destination du consommateur sont des mesures annuelles et sont donc susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre. Ces informations sont précisées lors de l’envoi du formulaire vierge.

A télécharger

ENR-4V04 Déclaration de revendication

Déclarations « Certipaq »

Il existe dans cette catégorie 3 types déclarations à réaliser auprès de Certipaq, l’organisme certificateur choisit par le Syndicat pour réaliser le contrôle externe de l’appellation Clairette de Bellegarde. Le contrôle des vins est aléatoire et réalisé selon la fréquence minimale de contrôle définit dans le plan de contrôle de l’appellation (cf. infra)

Ces déclarations peuvent être réalisées sur internet en cliquant sur le lien suivant : http://www.certipaq.com/mon-certipaq/

Accès télédéclarationSource : http://www.certipaq.com/mon-certipaq/

Un identifiant et un mot de passe vous a été normalement adressé par courrier par Certipaq. Dans le cas, contraire il est nécessaire de prendre contact avec le bureau de Châteauneuf-du-Pape au 04 90 22 78 12.

Vous pouvez également réaliser vos déclarations sur formulaire papier à envoyer par courriel à : declarations@certipaq.com ou par fax au : 04 90 22 78 27

  • Déclaration de transaction de vin en vrac

La déclaration préalable des retiraisons est à envoyer au moins 10 jours ouvrés avant la date de retiraison. A partir du moment où un prélèvement a été réalisé, la retiraison est bloquée en attente du résultat du contrôle.

Pour une expédition en vrac en dehors du territoire national le formulaire de déclaration est identique. Le prélèvement pour contrôle analytique et organoleptique est dans ce cas systématique.

  • Déclaration de conditionnement

La déclaration de mise sous conditionnement est à envoyer au moins 10 jours ouvrés avant le début de l’opération.

  • Déclaration de mise à la consommation de vin en vrac (vente à la tireuse)

La déclaration de vente à la tireuse est à envoyer au moins 10 jours ouvrés avant remplissage de la cuve de tirage.

A télécharger

  1. Déclaration de transaction vrac
  2. Déclaration de conditionnement
  3. Déclaration de mise à la consommation de vin en vrac

Enregistrement et traitement des réclamations

Une réclamation est l’expression d’une insatisfaction qu’un client attribue à un organisme et dont il demande le traitement.

Il est demandé à tous les opérateurs de l’appellation d’enregistrer et de traiter les réclamations dont il a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification et met ses enregistrements à la disposition de Certipaq sur demande.

Deux actions sont entreprises :

  • prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées dans les produits qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de certification
  • documenter les actions entreprises (cf. modèle de document ci-dessous)

A télécharger

Modèle tableau de suivi des réclamations

Contrat d’achat vrac interprofessionnel – DRM

La contractualisation d’une transaction de vin en vrac en AOC Clairette de Bellegarde doit être enregistrée auprès des services d’Inter-Rhône dans les 3 jours suivant celle-ci. Pour cela, Inter-Rhône a mis en place une plateforme dématérialisée permettant la saisie en ligne et la transmission automatique des données au Service de la Viticulture des Douanes.

L’utilisation de cette plateforme nécessite une inscription préalable qu se fait sur le lien suivant : https://login.declarvins.net/cas/login?service=http://www.vins-rhone.com/fr/adherent/signin

La DRM est également dématérialisée. La saisie se fait également sur la plateforme Declarvins. Pour que la dématérialisation soit totale (Inter-Rhône + Douanes), il est nécessaire d’adhérer au téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne) grâce au formulaire à télécharger ci-dessous. Une fois votre adhésion validée, les Douanes en informent les services d’Inter-Rhône qui activent ce téléservice sur la plateforme Declarvins. Ensuite, il suffit de saisir sa DRM sur ce même site qui va automatiquement générer un brouillon d’une DRM en ligne (e.DRM) dans CIEL avec les données saisies dans Declarvins puis de valider la déclaration définitive dans CIEL. Par ailleurs, vous pouvez adhérer de manière concomitante au télépaiement SEPA afin de régler en ligne vos droits et taxes éventuellement dus lors du dépôt de vos DRM en ligne.  Pour rappel, la DRM est à transmettre au plus tard le 9 de chaque mois.

 

logo-inter-rhone-300dpiSource : http://www.rasteau.fr/aoc-rasteau/partenaires/

A télécharger

  1. Declarvins
  2. Notice
  3. Descriptif de l’interface
  4. DRM
  5. Adhésion CIEL
  6. Guide declarvins Ciel Inter Rhone

Déclaration de déclassement

La déclaration de déclassement est à établir lorsque pour un lot défini l’opérateur ne souhaite plus bénéficier de l’appellation.

La déclaration de déclassement doit être envoyée à l’ODG ainsi qu’à Certipaq au plus tard 7 jours ouvrés après le déclassement ET avant expédition du vin. Cette déclaration doit préciser la date du déclassement, l’AOC d’origine, la couleur, le millésime, le volume et la dénomination après déclassement.

Une copie de la DRM faisant apparaître le déclassement doit également être transmise à Certipaq.

Le déclassement devra également être reporté sur le registre des entrées / sorties.

A télécharger

ENR-5V01 Déclaration de déclassement

Déclarations Service de la Viticulture des Douanes

En 2016, les formulaires des Douanes évoluent pour s’adapter à la nouvelle réglementation sur les autorisations de plantation.

DouaneSource : http://www.economie.gouv.fr/bercy-qualite/prix-france-qualite-performance-2014

  • Déclaration d’intention d’arrachage, de plantation, de greffage ou de surgreffage

Cette déclaration est à transmettre au moins 1 mois avant la date de début des travaux. Pour une plantation, il est nécessaire d’avoir obtenu au préalable une autorisation de plantation via la plateforme Vitiplantation. Un modèle de remplissage se trouve dans le fichier à télécharger ci-dessous.

  • Déclaration d’achèvement des travaux

Elle est à transmettre un mois maximum après la date effective de réalisation des travaux. La déclaration est transmise directement par le Service de la Viticulture dès accusé de réception de la déclaration d’intention. Elle doit impérativement être accompagnée d’un document attestant de la livraison des plants de vigne par le pépiniériste.

  • Déclaration de modification de structure

La déclaration de modification de structure vise à déclarer une situation initiale et tout changement de la structure d’une exploitation. La tenue à jour du relevé parcellaire est de la responsabilité de l’exploitant. Il est important que celui-ci soit cohérent avec les plantations réalisées. Pour toute modification de celui-ci (cépages, superficie, références cadastrales, écartement inter-ceps et inter-rangs, mode de faire valoir,…) vous devez utiliser ce formulaire.

A télécharger

  1. Intention de travaux
  2. Modification de structure

Documents importants

Il est nécessaire de prendre connaissance et de conserver les documents téléchargeables ci-dessous.

A télécharger

  1. CdC Clairette de Bellegarde
  2. Synthèse CdC Clairette de Bellegarde 17.01.05
  3. PC AO354V01 Clairette de Bellegarde
  4. DG66 V01 engagements opérateurs
  5. Calendrier CdN-CdB
  6. Déclarations diverses
  7. Déclarations VSIG
  8. Guide pratique DGCCRF 2016
  9. Guide etiquetage CNAOC 2012
  10. Etiquetage Vin de France
  11. Etiquetage allergenes-syndrome alc. foetale- UE
  12. Etiquetage des cartons

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