Aides à l’investissement : ce qui change en 2017

Terminé la règle du « premier arrivé premier servi » qui prévalait jusqu’alors. Désormais, afin de s’adapter aux exigences de la commission européenne, FranceAgriMer va devoir étudier les dossiers de plus près pour leur attribuer une note. C’est cette note qui déterminera l’attribution ou non de l’aide. En 2017, l’enveloppe est constituée de 165 millions d’euros.

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Les objectifs de la mesure restent les mêmes c’est à dire de permettre aux entreprises viti-vinicoles d’investir dans la modernisation des installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants : modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité, respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, économies d’eau, d’énergie,…

I Modalités de dépôt du dossier pour 2017

Le dépôt des dossiers est à réaliser uniquement sur la plateforme de FranceAgriMer « Vitiinvestissement » dont l’ouverture est prévue dans le courant de l’été : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

Pour les personnes ayant déjà accès à d’autres téléservices tels que Vitiplantation ou Vitirestructuration, il n’y a pas besoin de créer de nouveau compte, il suffit de réutiliser l’identifiant et le mot de passe pour accéder à la plateforme FranceAgriMer puis d’ajouter le téléservice « Vitiinvestissement ». Pour les personnes n’étant pas encore inscrites sur le portail FranceAgriMer, il convient de suivre le guide utilisateur à télécharger plus bas.

La date limite pour déposer un dossier complet est fixée au 15 décembre 2016 à minuit. Aucun délai supplémentaire ne sera laissé si le dossier est incomplet.

La date limite pour fournir les pièces justificatives précisées à l’annexe 3 (téléchargeable plus bas) est fixée au 15 février 2017.

Pour vérifier que votre dossier est éligible, vous pouvez contacter les services locaux de FranceAgriMer une fois celui-ci déposé au 04 67 10 19 00.

II Entreprises et investissements éligibles

Tout d’abord, pour effectuer, une demande d’aides, les entreprises doivent :

  • produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux);
  • être en bonne santé financière;
  • présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Les investissements éligibles sont :

  • construction et rénovation de biens immeubles;
  • achat de matériels et d’équipements neufs y compris les logiciels;
  • frais d’étude, d’ingénierie et d’architectes liés aux actions mentionnées ci-dessus.

Ces investissements doivent être réalisés sur le territoire français.

III Critères de priorité

Quatre critères de priorité (dotés de points) ont été retenus :

  • investissement réduisant l’impact environnemental (cf. annexe 4) : chai semi-enterré, isolation bâtiment, cuves béton revêtues de résine epoxy, pressoirs intelligents, micro filtration tangentielle, imprimantes laser,…
  • investissement réalisé par un nouvel installé : personne physique exploitant à titre individuel qui est installée depuis moins de 5 ans avant la date de dépôt de la demande et respecter les conditions 2 à 4 précisées dans l’annexe 7;
  • investissement dans du matériel à impact économique spécifique pour la filière (cf. annexe 5) : fabrication MC/MCR, alternatives à l’enrichissement, stabilisation tartrique des vins (échangeur cationique), acidification (electrodialyseur à membrane bipolaire), désalcoolisation partielle des vins,…
  • projets collectifs d’investissement ou de restructuration de plusieurs acteurs.

IV Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 30% des investissements éligibles pour les PME.

V Plus d’informations

Pour plus d’informations, une réunion est organisée par FranceAgriMer le mercredi 24 août de 14h00 à 17h30 dans l’Amphithéâtre du Crédit Agricole de Lattes.

Inscription gratuite ici : https://www.eventbrite.fr/e/billets-reunion-investissement-et-promotion-pays-tiers-26722478653

A télécharger :

  1. Annexe 1 – Annexe eligibilite
  2. Annexe 2 – Notice explicative taille des entreprises
  3. Annexe 2 – Typologie des entreprises
  4. Annexe 3 – Pièces justificatives
  5. Annexe 4-a_ Liste des investissements critère environnemental
  6. Annexe 4-b_ Modalités de notation du critère environnemental
  7. Annexe 5 – Liste exhaustive des investissements à impact éco. spécifique
  8. Annexe 6 – Caution garantie bancaire V3
  9. Annexe 7 – Nouvel installé
  10. Annexe 8 – Partie II, Annexe VII réglement _UE_ 1308_2013
  11. AP2017 version post CS juin 2016 sous réserve publication-1
  12. Guide+d’inscription+Viti-investissement+V0.1

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