Un nouvel arrêté phyto vient de paraître !

Alors que le précédent arrêté en date du 12 septembre 20016 avait été retoqué par le Conseil d’Etat suite à la saisie par l’Association Nationale des producteurs de Pommes et de Poires (ANPP) qui jugeait certains points inapplicables pour les vergers, un nouvel arrêté vient de paraître. Celui-ci aurait pu être bien plus contraignant que le précédent pour l’ensemble de la profession agricole puisque le projet prévoyait notamment la mise en place de ZNT habitation. Au final, il n’en est rien, l’arrêté de 2006 a simplement été toiletté. Petit tour d’horizon des (quelques) changements en vigueur depuis le 8 mai dernier et rappel des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP).

Source : ToppsProwadis

I Quelques définitions utiles

  • Délai de rentrée : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit. Cette durée ne s’applique qu’aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et s’applique uniquement aux traitements réalisés par des utilisateurs professionnels.
  • Effluents phytopharmaceutiques : fonds de cuve, bouillies phytopharmaceutiques non utilisables, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
  • Points d’eau : cours d’eau constitué d’un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Ainsi que les éléments hydrographiques figurant sur les cartes au 1/25 000ème de l’IGN (https://www.geoportail.gouv.fr/).

Un arrêté préfectoral doit venir préciser quels sont les cours d’eau concernés pour le département du Gard.

  • Zone non traitée (ZNT) : zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues [] et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.

II Ce qui change

  • Allongement de la liste des PPP ayant un délai de rentrée de 48h (y compris ceux qui ont des mentions CMR) ;
  • Possibilité à titre exceptionnel de pouvoir réduire le délai de rentrée à 6h en viticulture sous réserve de respecter certaines conditions : tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif OU porter les EPI requis pour la phase d’application du produit concerné ET saisir les interventions effectuées dans ce cadre dans le registre des utilisations de PPP en mentionnant le lieu, le motif et les mesures visant à minimiser l’exposition des travailleurs ;
  • Possibilité de remplacer les combinaisons vestimentaires figurant dans les AMM par des EPI vestimentaires spécifiques aux phytos et qui répondent à certaines exigences en terme de santé et de sécurité ;
  • Rajout de l’interdiction d’appliquer directement des PPP sur les éléments du réseau hydrographique (points d’eau, bassins de rétention d’eaux pluviales, avaloirs, caniveaux, bouches d’égouts) ;
  • Précisions sur la définition d’un point d’eau.

Pour rappel (Lettre info n°23 – Décembre 2016), la Préfecture du Gard a mis en place un arrêté que vous pourrez télécharger plus bas afin de définir la réglementation pour les applicateurs de PPP à proximité des sites sensibles (ex : écoles, collèges, maison de retraite, centre de loisirs, espace vert ouvert au public,…).

De même les modalités du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ont évolué puisque désormais tous les matériels de désherbage utilisés en viticulture sont désormais concernés par le contrôle périodique y compris les appareils à lance. La durée de validité du contrôle est toujours de 5 ans mais sera abaissée à 3 ans à horizon 2020.  Pour tous les certiphyto obtenus à compter du 1er octobre 2016, ceux-ci ne sont valables plus que 5 ans (au lieu de 10 ans pour les certiphyto obtenus avant cette date).

III Ce qui ne change pas

  • Vitesse du vent pendant l’application : 3 sur l’échelle de Beaufort soit 12 à 19 Km/h de vent maxi ;
  • Lors du remplissage de la cuve : système anti-retour afin d’éviter tout retour accidentel dans le réseau d’alimentation et système anti débordement ;
  • Rinçage des emballages à l’eau claire et eau de rinçage remise dans la cuve ;
  • ZNT au voisinage des points d’eau : par défaut 5m si rien n’est indiqué ou en fonction des indications (5, 20, 50, 100m ou plus) ;
  • Possibilité de réduire la ZNT de 50 à 5m ou de 50 à 5m sous couvert de respecter les conditions cumulatives suivantes : présence d’un dispositif végétalisé arbustif dont la hauteur doit être au moins équivalent à celle de la culture et mise en oeuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques (Moyens homologués de lutte contre la dérive) ;
  • Conditions d’épandage des fonds de cuve : dilution au 1/6ème au minimum c’est à dire 5 volumes d’eau pour un volume de fond de cuve, épandage jusqu’au désamorçage du pulvérisateur en s’assurant que la dose totale appliquée ne dépasse pas la dose maximale autorisée ;
  • Conditions de vidange des fonds de cuve : dilution au 1/100ème minimum avec au moins 1 cycle de rinçage/épandage et dans le respect des conditions de l’annexe 1 (Annexes arrêtéphyto du 4 mai 2017) ;
  • Conditions de rinçage externe du pulvérisateur : au minimum 1 cycle de rinçage interne et épandage et dans le respect des conditions de l’annexe 1 (Annexes arrêtéphyto du 4 mai 2017) ;
  • Conditions d’épandage ou de vidange des effluents phyto : procédé physique, chimique ou biologique dont l’efficacité a été reconnue et dans le respect des conditions de l’annexe 2 (Annexes arrêtéphyto du 4 mai 2017) ;

IV A télécharger

  1. Arrêtéphyto du 4 mai 2017
  2. Arrêtépréfectoral sites sensibles
  3. Moyens homologués de lutte contre la dérive
  4. Liste des produits de biocontrôle
  5. Guide phytosanitaire 2017
  6. Guide pratique et d’utilisation de réglages des pulvérisateurs viticoles
  7. Guide sécurité des opérateurs
  8. Sécurité des travailleurs viticoles
  9. EPI

 

 

 

 

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